DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL :COMPORTEMENT INAPPROPRIE ET SUPPRESSION REMUNERATION VARIABLE
Le comportement inapproprié d'un cadre à l'égard des salariés placés sous son autorité ne peut le priver de tout ou partie de sa rémunération variable.
La société soutenait que la rémunération complémentaire à laquelle pouvait prétendre M. pour les années 2014 à 2017 était directement liée au respect des règles déontologiques et aux exigences d'honorabilité, selon les prévisions du plan relatif aux rémunérations variables qui faisait la loi des parties.
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel qui rejettait cette demande.
CASSATION 13 mars 2024 n° 22-20.970
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